Conditions générales de vente

SARL EQUI GITE VENDEE    
 version du 8/11/2021

Préambule

La SARL EQUI GITE VENDEE (ci-après “EGV” ou “Le Gestionnaire”), en qualité de gestionnaire pour le compte des propriétaires, propose à la location des logements meublés de tourisme (ci-après “Hébergements”) soumis aux dispositions des articles L324-1 à L324-2-1 du code du tourisme.

EGV est une société à responsabilité limitée à capital variable immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro B 481 534 121, dont le siège social est situé 4 route de la ville en bois, 85300 SALLERTAINE, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR 96 481 534 121 et assurée chez AXA en responsabilité civile professionnelle (contrats n° 6941395804 et n° 6912264904).

Article 1 – Généralités

Les Hébergements sont commercialisés sous le nom de “Les Gîtes de la Belle Étoile » et présentés sur le site internet https://www.gitesdelabelleetoile.com (ci-après “Site”).

Ils sont loués de façon saisonnière à la nuit, à la semaine ou au mois. Les locaux loués ne peuvent être ni à usage d’habitation principale ni à usage mixte professionnel et habitation principale. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans le Logement à l’issue du séjour.

En conséquence, le locataire et EGV (ci-après “Les Parties”) conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations des présentes, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Article 2 – Objet

Les conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les conditions générales du contrat de location (ci-après Contrat) et en particulier les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance et sur place des services proposés par EGV. Elles régissent, entre les parties contractantes, toutes les étapes nécessaires à la réservation, au suivi de la réservation et au déroulement du séjour.

Les présentes CGV sont consultables sur le Site (https://www.gitesdelabelleetoile.com/cgv/) et applicables à toutes les réservations postérieures au 8 novembre 2021 jusqu’à nouvelle édition. Elles seront envoyées en version PDF par courriel à chaque réservation.

Article 3 – Champ d’application et consentement

Les CGV s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web et sur place.

Le locataire (ci-après “Client”) déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le consentement aux CGV est donné au moment de la Réservation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes avant la validation de sa réservation sur le Site et/ou sur les autres plateformes de réservations en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’EGV constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 4 – Durée et Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par EGV sur le Site internet.

La version des conditions générales opposable au Client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site.

 

Article 5 – Réservation

Le Client choisit les services présentés sur le Site. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site ou sur le site des Partenaires et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de EGV ne peut être recherchée à cet égard.

La Réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation tel que défini à l’article 6 des CGV.

Article 6 – Processus de réservation

La réservation d’un hébergement se fait par le Client, directement sur le Site internet ou sur place.

Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le formulaire de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

EGV accuse réception de la réservation par l’envoi sans délai d’un courrier électronique au Client, à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée.

L’accusé de réception récapitule les détails de la réservation (date de réservation, nom du Client, nombre d’adulte et d’enfant, hébergement réservé, dates de séjour et options souscrites) ainsi que les conditions de la réservation (tarifs de location, modalités de règlement et montant de la caution).

La réservation devient ferme dès la réception du paiement de l’acompte tel que défini à l’article 8.1. Passé un délai de 7 jours suivant la réservation, dans le cas où le paiement de l’acompte n’a pas été reçu, la réservation est réputée annulée.

A réception de l’acompte, le Gestionnaire confirme la réservation par un courrier électronique (ci-après “Confirmation de réservation”) qui récapitule les détails de la réservation, les conditions de la réservation ainsi que les montants versés. La Confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement Les Parties et précise les conditions particulières du Contrat.

A ce stade et pendant quarante huit (48) heures après cet engagement le Client a la possibilité de souscrire une assurance annulation auprès de notre partenaire Chapka Assurances  Voyage. Afin de bénéficier des tarifs préférentiels négociés, le client devra utiliser le lien fourni dans la confirmation de réservation.

Article 7 – Prix de location et Taxes

                7.1 Indication du prix

Les prix indiqués sur le Site, sont exprimés en montant TTC en euros pour la durée de la location et détaillés par nuit. Les prix indiqués s’entendent par hébergement pour le nombre de personne(s) et les dates sélectionnées. Le forfait ménage de fin de séjour obligatoire figure dans le détail du prix.

L’électricité est incluse du 1er juillet au 31 août. En dehors de cette période, un forfait journalier est inclus dans le prix. Son montant est précisé sur le Site dans le descriptif de chaque logement et rappelé dans la confirmation de réservation. Tout dépassement du forfait est facturé suivant le relevé du compteur effectué à l’arrivée et au départ. Le tarif appliqué est celui du fournisseur, en vigueur à la date du séjour.

Les prestations complémentaires (ménage supplémentaire, location des draps et des serviettes, panier repas et forfait animal de compagnie) sont réservables en supplément lors de la réservation.

                7.2 Les taxes

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la municipalité, est en supplément des loyers, elle s’applique du 1 avril au 30 septembre, son montant est de 0.78€ par nuit et personne de plus de 18 ans. La taxe de séjour s’ajoute automatiquement au montant total du séjour, lors de la réservation.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Article 8 – Paiement et Caution

                8.1 Acompte

Dans le cadre d’une réservation effectuée sur le Site ou par téléphone, un acompte de 25% du prix total est à régler à la réservation, à l’exception de l’hébergement insolite (appelé Bulles) pour lequel la totalité du prix est demandée à la réservation.

Le Paiement de l’acompte s’effectue soit directement en ligne par carte bancaire, soit par virement bancaire, chèque bancaire français ou espèce dans un délai de sept (7)  jours maximum suivant la réservation.

                8.2 Solde

Le solde de 75% du montant total de la réservation est à régler au plus tard trente (30) jours avant la date d’arrivée. Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque bancaire français ou espèce. Les règlements par chèques vacances ANCV sont acceptés à hauteur de 50% maximum du montant total du séjour.

En cas de réservation tardive (moins de trente (30) jours avant la date d’arrivée), la totalité du prix est demandée à la réservation. Le Paiement s’effectue soit directement en ligne par carte bancaire, soit par virement bancaire, chèque bancaire français ou espèce dans un délai de sept (7) jours maximum suivant la réservation.

Le non-paiement du solde dans les délais peut entraîner l’annulation de la réservation. Dès lors, la période de location est à nouveau offerte à la location.

                8.3 Caution

Afin de couvrir les éventuels coûts de réparation des dommages immobiliers ou mobiliers causés par le Client pendant son séjour, la prise de possession du Logement est conditionnée au dépôt d’une caution. Elle doit être versée impérativement au plus tard à la prise de possession du Logement. Le montant de la caution est précisé sur le Site et rappelé sur la confirmation de réservation.

Le dépôt de la caution s’effectue en ligne, par l’intermédiaire d’un tiers de confiance (Swikly). Un lien permettant de déposer la caution par empreinte de carte bancaire est adressé au Client sept (7) jours avant le début du séjour. Le montant de la caution est sécurisé mais il n’est pas débité. En cas de refus d’utilisation du service en ligne du prestataire Swikly, le Client devra prévenir le Gestionnaire. La caution sera alors demandée à l’arrivée par pré-autorisation ou espèce.

La caution sera annulée ou restituée au plus tard trente (30) jours après le départ du Client.

En cas de dommages du fait du locataire, le prix des objets à remplacer et/ou les frais éventuels de remise en état du Logement et/ou les frais de nettoyage complémentaire seront payés par le locataire de la manière suivante :

  • Dans le cas d’une caution déposée par empreinte de carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée à hauteur du montant exact dû au titre des dommages, majoré des frais de gestion de 5%, dans la limite du montant de la caution déposée.
  • Dans le cas d’une caution déposée en espèces en Euros, EGV conserve les espèces à hauteur du montant exact dû au titre des dommages, le reste du dépôt est restitué au Client par chèque ou par virement.

Si la caution s’avère insuffisante, le Client s’engage à en parfaire la somme.

Article 9 – Annulation, modification, non présentation et interruption de séjour

                9.1. Absence du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

                9.2. Conditions d’annulation

Les réservations ne sont ni modifiables, ni annulables, ni remboursables.

Pour toute annulation du fait du Client, les sommes versées ne feront l’objet d’aucun remboursement de la part d’EGV. Lors de sa réservation, le Client a la possibilité de souscrire l’assurance annulation “Tranquil’oc” auprès de notre partenaire assureur, afin de se couvrir en cas d’événement soudain, imprévisible et indépendant de sa volonté.

                9.3. Non présentation

En cas de non-présentation du Client, les sommes versées ne seront pas remboursées. Sans informations contraires communiquées par le Client au Gestionnaire, la réservation sera considérée comme annulée pour le reste du séjour douze (12) heures après l’heure d’arrivée prévue dans le cadre de la réservation.

Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux réservations effectuées en direct qu’aux réservations effectuées sur les plateformes partenaires d’EGV.

                9.4. Interruption du séjour

En cas d’interruption de séjour du fait du Client, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 10 – Séjour

                10.1. Arrivée et Départ

Il est demandé au Client d’indiquer son heure d’arrivée au moins 24 heures avant le séjour.

EGV garantit un logement disponible à partir de 16 heures le jour de l’arrivée, excepté l’hébergement insolite (Bulles) qui est disponible à partir de 18h.

Les arrivées se font entre 16h et 20h, soit à l’accueil du Domaine de la Belle Étoile, soit directement au logement. Les clés sont mises à dispositions en cas d’arrivée après 20h.

Le logement doit être restitué par le Client avant 10 heures le jour du départ. La facturation d’une nuit supplémentaire peut résulter du non-respect de cette heure limite de départ.

                10.2. Etat des lieux

A l’arrivée, l’état des lieux et l’inventaire seront réputés conformes sans contestation du Client dans un délai de 24h.
Afin d’éviter tout désaccord pour la restitution de la caution, le locataire devra signaler les anomalies et dysfonctionnements repérés, ainsi que les objets et mobiliers détériorés par email ou par sms.

Durant son séjour ainsi que le jour du départ, le locataire est tenu de signaler toute dégradation et dommage causés par lui-même ou ses accompagnants.

Après le départ du client, l’état des lieux et l’inventaire seront réputés conformes en l’absence de contestation par le Gestionnaire dans les sept (7) jours suivant la fin de la location.

                10.3. Assurance villégiature et responsabilité civile

La réservation est établie sous condition que le locataire soit assuré auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, pour les risques locatifs, pour le mobilier du Logement ainsi que pour le recours de voisins. Les personnes qui occupent le Logement doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile. L’approbation des CGV vaut attestation de la part du locataire qu’il est couvert par ces assurances. Une attestation d’assurance peut être demandée au locataire à son arrivée. Le locataire a l’obligation de signaler au propriétaire, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires. Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre EGV en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

                10.4. Nettoyage

Le Logement est intégralement nettoyé par un prestataire avant le début de la location. Durant le séjour, le nettoyage du Logement est à la charge du locataire. En fin du séjour, le ménage est réalisé par un prestataire. Cette prestation obligatoire correspond à 4 heures de travail. Si le logement est restitué dans des conditions anormales par rapport à un usage en personne responsable, et nécessite du temps supplémentaire de nettoyage, celui-ci sera facturé au tarif de 25€ de l’heure et prélevé sur la caution. La prestation « ménage fin de séjour » n’inclut ni le rangement de la cuisine (vaisselle faite et rangée, lave-vaisselle vidé), ni le vidage des poubelles et leur dépôt dans les containers prévus. Les verres doivent être déposés dans les containers de verre situés aux entrées du village de Sallertaine.

                10.5. Linge de maison

Des protections jetables pour tous les matelas et les oreillers sont fournies et doivent être utilisées par le Client.

Si le Client utilise son propre linge, il doit veiller à apporter les draps correspondants aux dimensions des lits indiqués dans le descriptif ou sur le plan du Logement. L’utilisation des lits sans draps est interdite.

Le Client a la possibilité de louer le linge de maison en supplément (draps et/ou serviettes de toilette). Cette prestation est facturée par personne pour la durée du séjour et doit être réservée au moins sept (7) jours avant l’arrivée. Si le Client souhaite du linge de rechange pendant son séjour, il convient de l’indiquer à la réservation et de payer le prix correspondant au linge complémentaire à fournir.

Les serviettes de plage et le linge pour les lits bébé ne sont pas fournis. Les serviettes de bain ne peuvent pas être utilisées comme serviettes de plage. Si le linge est rendu dans un état qui le rend inutilisable par la suite (même après nettoyage au pressing), le prix de remplacement du linge défectueux sera imputé sur la caution.

                10.6. Capacité de couchage et invités

La réservation est établie pour un nombre de personnes, si le nombre d’occupants est supérieur, un supplément peut être exigé. Si le nombre d’occupants (y compris les enfants) dépasse la capacité maximale du logement indiquée dans le descriptif, le Gestionnaire peut refuser la mise à disposition du Logement. Le contrat est alors réputé rompu du fait du locataire. Dans ce cas, le loyer reste acquis à EGV.

Les invitations sont autorisées en journée après accord du Gestionnaire. Le nombre d’invités ne peut dépasser cinq (5) personnes par logement. Par mesure d’hygiène, l’utilisation de la piscine et du Spa est réservée aux seuls locataires.

                10.7. Animaux

La présence de deux (2) animaux domestiques au maximum est acceptée dans certains logements et facturée en supplément (prix par animal et par nuit). L’accès des animaux aux étages du Logement, aux lits, aux chambres et aux canapés est interdit.  Le ramassage des déjections dans les parties extérieures au Logement (jardin, terrasse, cour, …) est à la charge du Client.

En cas de présence d’animaux non signalés par le Client, soit EGV facture le forfait si le logement est prévu pour les animaux de compagnie, soit EGV peut rompre le Contrat. Dans ce cas, le loyer reste acquis au propriétaire.

                10.8. Responsabilité du Locataire

Le Client accepte et s’engage à utiliser le logement en personne responsable et paisiblement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le Gestionnaire à demander au Client de quitter l’établissement sans aucun remboursement ni indemnité.

L’ensemble du mobilier, des installations, des matériels et des équipements du Logement doit être maintenu dans un état normal d’entretien et d’usage. Le locataire est responsable de toute dégradation du logement ou de son contenu au cours de son séjour. En cas de dommage ou de vol, une indemnisation appropriée sera payable au propriétaire pour compenser le préjudice. Le Logement loué est exclusivement destiné à un usage d’habitation touristique ou de villégiature privée. Toute activité commerciale est strictement interdite sur le lieu du séjour. Les festivités telles que mariage, réception, grand cocktail sont interdites sauf accord préalable et écrit du Gestionnaire.

                10.9. Nuisances sonores

Le Client et les personnes l’accompagnant devront éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres appareils sonores, les cris et autres nuisances sonores (Article R. 623-2 du code pénal). A l’extérieur ils devront encourager les enfants à jouer sans crier notamment pendant les baignades, garder les animaux sous surveillance, éviter leurs aboiements et ne jamais les laisser seuls y compris à l’intérieur du logement (Article R. 1334-31 du code de la santé publique). A partir de 22h les locataires devront cesser les conversations à l’extérieur.

Toute amende reçue par EGV ou par le propriétaire pour tapage sera prélevée sur la caution.

                10.10. Utilisation et Sécurité des piscines et des Spas

Les piscines et Spa sont réservés aux seuls locataires, ils doivent être utilisés en respectant les consignes d’utilisation et en particulier en matière de sécurité, d’hygiène et de nuisances sonores.

Toutes les piscines sont équipées d’un abri sécurisé qui répond aux normes en vigueur. Tous les Spas sont équipés d’une couverture sécurisée. Le locataire s’engage à remettre le système de sécurité en place lorsqu’il n’utilise pas les équipements, particulièrement lorsqu’il s’absente du logement.

Les consignes d’usage liées à la sécurité des piscines et des spas sont affichées dans le logement et/ou sur l’abri piscine et/ou à proximité du Spa. Le locataire certifie qu’il prendra connaissance de ces consignes à son arrivée dans le logement et s’engage à les respecter et à les faire respecter.

Le locataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour l’usage de ces installations, et à exercer une vigilance accrue en matière de surveillance des jeunes enfants. EGV attire l’attention du Client qu’en aucune circonstance, les enfants doivent rester seuls (c’est-à-dire sans la surveillance d’un adulte) dans ou autour de la piscine et/ou du Spa. Les locataires reconnaissent dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d’accident survenant à eux-mêmes, leur famille ou leurs invités.

                10.11. Prestations

Les prestations (balades à poney, prêt de vélos et équipements de sport divers) mentionnées sur le Site ne sont pas contractuelles. De même les prestations extérieures indiquées sur le Site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas EGV en cas de changement d’horaire ou de tarif.

11 – Responsabilité du Gestionnaire

                11.1. Mise à disposition du logement

Le gestionnaire est intégralement responsable de la mise à disposition du Logement. Il garantit que le Logement répond aux normes de construction, d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Les photographies présentées sur le Site ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Les photographies cherchent à donner un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées. EGV s’efforce de garantir la fidélité des descriptifs et des photos, toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Dans ce cas, EGV ne saurait être tenue responsable de ces changements.

En cas d’impossibilité de mettre le Logement réservé à disposition du Client (sauf cas mentionnés dans l’article 11.2.), le Gestionnaire s’engage à mettre tout en œuvre pour procurer au locataire un logement comparable ou supérieur à celui initialement réservé et sous réserve de l’accord préalable du Client.

             11.2. Inexécution de la réservation

EGV ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus ou bug informatiques. Dans l’un quelconque des cas mentionnés ci-dessus, EGV sera en droit de considérer le Contrat comme caduc et sa responsabilité se limitera au remboursement des sommes déjà versées par le locataire correspondant à la partie inutilisée du séjour et calculée au prorata-temporis.

En aucun cas EGV peut être tenue pour responsable du fait de circonstances « exceptionnelles et inévitables » au sens de l’article L.211-16 du Code du tourisme telles que notamment la guerre, les attentats, émeutes, épidémies, pandémies, cyclones, tsunami ou encore pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs ou injonction d’une autorité administrative.

EGV ne pourra être tenue responsable de pannes survenant sur les équipements mécaniques, tels les pompes, chaudières, systèmes de filtration et chauffage pour piscines ou de défaillances de services collectifs tels que l’eau, le gaz et l’électricité. EGV ne pourra être tenue responsable de pannes survenant sur les équipements électriques ou électroniques tels que téléviseurs et connexions internet. EGV ne pourra être tenu responsable de nuisances sonores ou dérangements provenant de l’extérieur du Logement, ou dont les causes sont indépendantes de sa volonté.

Le service WI-FI est soumis à l’acceptation des conditions générales d’utilisation dudit service.

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

                 11.3. Services partenaires

Les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web, services mobiles et/ou de tout autre outil permettant d’accéder au Site d’EGV.

Article 12 – Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent être portées à la connaissance du Gestionnaire par écrit dans les huit (8) jours après la date de départ de l’hébergement, aux coordonnées suivantes : Equi Gite Vendée 4 route de la ville en Bois 85300 Sallertaine.

Article 13 – Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles

Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles. En cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent.

Article 14 – Preuves

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par EGV, les données conservées dans le système d’information d’EGV ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par EGV constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par EGV dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 15 – Contrat

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire à l’origine de la réservation et dont le nom figure sur la confirmation. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

Article 16 – Protection des données personnelles

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Réservation et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.gitesdelabelleetoile.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et d’effacement de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : SARL EQUI GITE VENDEE 4 route de la Ville en Bois 85300 Sallertaine