Conditions générales de vente
SARL EQUI GITE VENDEE
Version du 06/05/2026
Préambule
La SARL EQUI GITE VENDEE (ci-après “EGV” ou “Le Gestionnaire”), en qualité de gestionnaire pour le compte des propriétaires, propose à la location des logements meublés de tourisme (ci-après “Hébergements”) soumis aux dispositions des articles L324-1 à L324-2-1 du code du tourisme.
EGV est une société à responsabilité limitée à capital variable immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro B 481 534 121, dont le siège social est situé 4 route de la ville en bois, 85300 SALLERTAINE, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR 96 481 534 121 et assurée chez AXA en responsabilité civile professionnelle (contrats n° 6941395804 et n° 6912264904).
Article 1 – Généralités
Les Hébergements sont commercialisés sous le nom de “Les Gîtes de la Belle Étoile » et présentés sur le site internet https://www.gitesdelabelleetoile.com (ci-après “Site”).
Ils sont loués de façon saisonnière à la nuit, à la semaine ou au mois. Les locaux loués ne peuvent être ni à usage d’habitation principale ni à usage mixte professionnel et habitation principale. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans le Logement à l’issue du séjour.
En conséquence, le locataire et EGV (ci-après “Les Parties”) conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations des présentes, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Article 2 – Objet
Les conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les conditions générales du contrat de location (ci-après Contrat) et en particulier les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance et sur place des services proposés par EGV. Elles régissent, entre les parties contractantes, toutes les étapes nécessaires à la réservation, au suivi de la réservation et au déroulement du séjour.
Les présentes CGV sont consultables sur le Site (https://www.gitesdelabelleetoile.com/cgv/) et applicables à toutes les réservations postérieures au 6 mai 2026 jusqu’à nouvelle édition. Elles seront envoyées en version PDF par courriel à chaque réservation.
Article 3 – Champ d’application et consentement
Les CGV s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web, par e-mail, par téléphone, sur place ou sur un site Partenaire..
Le locataire (ci-après “Client”) déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le consentement aux CGV est donné au moment de la Réservation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes avant la validation de sa réservation sur le Site et/ou sur les autres plateformes de réservations en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’EGV constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 4 – Durée et Opposabilité des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par EGV sur le Site internet.
La version des conditions générales opposable au Client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site.
Article 5 – Réservation
Le Client choisit les services présentés sur le Site. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site ou sur le site des Partenaires et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d’EGV ne peut être engagée et recherchée à cet égard.
La Réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation tel que défini à l’article 6 des CGV.
Article 6 – Processus de réservation
La réservation d’un hébergement se fait par le Client, sur le Site internet, par e-mail, par téléphone ou sur place.
Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le formulaire de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
EGV accuse réception de la réservation par l’envoi sans délai d’un courrier électronique au Client, à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée. Les CGV sont jointes à ce courriel.
L’accusé de réception récapitule les détails de la réservation (date de réservation, nom du Client, nombre d’adulte et d’enfant, hébergement réservé, dates de séjour et options souscrites) ainsi que les conditions de la réservation (tarifs de location, modalités de règlement et montant de la caution).
La réservation devient ferme dès la réception du paiement de l’acompte tel que défini à l’article 8.1. Passé un délai de 7 jours suivant la réservation, dans le cas où le paiement de l’acompte n’a pas été reçu, la réservation est réputée annulée.
A réception de l’acompte, le Gestionnaire confirme la réservation par un courrier électronique (ci-après “Confirmation de réservation”) qui récapitule les détails de la réservation, les conditions de la réservation ainsi que les montants versés. La Confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement Les Parties et précise les conditions particulières du Contrat.
A ce stade et pendant quarante huit (48) heures après cet engagement le Client a la possibilité de souscrire une assurance annulation auprès de notre partenaire Chapka Assurances Voyage. Afin de bénéficier des tarifs préférentiels négociés, le client devra utiliser le lien fourni dans la confirmation de réservation.
Article 7 – Prix de location et Taxes
7.1 Indication du prix
Les prix indiqués sur le Site, sont exprimés en montant TTC en euros pour la durée de la location et détaillés par nuit. Les prix indiqués s’entendent par hébergement pour le nombre de personne(s) et les dates sélectionnées. Le forfait ménage de fin de séjour figure dans le détail du prix.
L’électricité est incluse du 1er juillet au 31 août. En dehors de cette période, un forfait journalier est inclus dans le prix. Son montant est précisé dans la confirmation de réservation. Tout dépassement du forfait est facturé sur la base des relevés des compteurs communicants (Linky). Le tarif appliqué est celui du fournisseur, en vigueur à la date du séjour.
Les prestations complémentaires (ménage supplémentaire, location des draps et des serviettes, et forfait animal de compagnie) sont proposées en option lors de la réservation. Les tarifs applicables sont consultables sur le Site.
7.2 Les taxes
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la municipalité, est en supplément des loyers, elle s’applique du 1 janvier au 31 décembre. Son montant est calculé par nuit et personne de plus de 18 ans. Le barème des taxes est fixé par la collectivité de communes. La taxe de séjour s’ajoute automatiquement au montant total du séjour, lors de la réservation.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Article 8 – Paiement et Caution
8.1 Acompte
Dans le cadre d’une réservation effectuée sur le Site, par e-mail ou par téléphone, un acompte de 25% du prix total est à régler à la réservation, à l’exception de l’hébergement appelé « Chambre détente » pour lequel la totalité du prix est demandée à la réservation.
Le Paiement de l’acompte s’effectue soit directement en ligne par carte bancaire, soit par virement bancaire, chèque bancaire français ou espèce dans un délai de sept (7) jours maximum suivant la demande de réservation.
8.2 Solde
Le solde de 75% du montant total de la réservation est à régler au plus tard trente (30) jours avant la date d’arrivée. Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque bancaire français ou espèce. Les règlements par chèques vacances ANCV ou ANCV connect sont acceptés à hauteur de 50% maximum du montant total du séjour.
En cas de réservation tardive (moins de trente (30) jours avant la date d’arrivée), la totalité du prix est demandée à la réservation. Le Paiement s’effectue soit directement en ligne par carte bancaire, soit par virement bancaire, chèque bancaire français ou espèce dans un délai de sept (7) jours maximum suivant la réservation.
Le non-paiement du solde dans les délais peut entraîner l’annulation de la réservation. Dès lors, la période de location est à nouveau offerte à la location.
8.3 Caution
La caution couvre les éventuels coûts de réparation des dommages immobiliers ou mobiliers causés par le Client pendant son séjour, ainsi que les frais de remise en état et de nettoyage. Elle peut également couvrir les frais résultant d’un comportement fautif du Client, notamment en cas de nuisances sonores, d’intervention nécessaire du Gestionnaire ou de non-respect des règles du séjour.
Le montant de la caution est précisé sur le Site au moment de la réservation et rappelé sur la confirmation de réservation. La personne qui dépose la caution est celle qui réserve le logement. A défaut, cette dernière devra signaler par e-mail le nom de celui qui effectue le dépôt, et indiquer qu’ils sont solidairement responsables.
La prise de possession du Logement est conditionnée au dépôt de la caution.
Le dépôt de la caution s’effectue en ligne, par l’intermédiaire d’un tiers de confiance (Swikly). Un lien permettant de déposer la caution par empreinte de carte bancaire est adressé au Client sept (7) jours avant le début du séjour. Le montant de la caution est sécurisé mais il n’est pas débité. En cas de refus d’utilisation du service en ligne du prestataire Swikly, le Client devra prévenir le Gestionnaire. La caution sera alors demandée à l’arrivée en espèce en Euros.
Dès constatation du dépôt de caution, les instructions d’accès seront adressées au locataire pour la prise de possession du Logement.
La caution sera annulée au plus tard trente (30) jours après le départ du Client, ou restituée par chèque ou virement dans le cas d’un dépôt en espèce.
8.4 Retenue sur caution
En cas de dommages du fait du locataire, les frais de remplacement des objets, de remise en état du Logement, de nettoyage complémentaire ainsi que les frais d’intervention et de déplacement liés à un non respect du règlement intérieur sont à la charge du locataire. Ces frais sont prélevés de la manière suivante :
- Dans le cas d’une caution déposée par empreinte de carte bancaire (Swikly), la carte bancaire du client est débitée à hauteur du montant exact dû au titre des dommages, majoré des frais de gestion Swikly (5%) qui sont à la charge du locataire. Le débit sera au plus égal au montant de la caution déposée.
- Dans le cas d’une caution déposée en espèces en Euros, EGV conserve les espèces à hauteur du montant exact dû au titre des dommages, le reste du dépôt est restitué au Client par chèque ou par virement.
Si la caution s’avère insuffisante, le Client s’engage à en parfaire la somme, sur présentation des justificatifs.
Article 9 – Annulation, modification, non présentation et interruption de séjour
9.1. Absence du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
9.2. Conditions d’annulation
Les réservations ne sont ni modifiables, ni annulables, ni remboursables. Pour toute annulation du fait du Client, les sommes versées ne feront l’objet d’aucun remboursement de la part d’EGV. Lors de sa réservation, le Client a la possibilité de souscrire l’assurance annulation “Tranquil’oc” auprès de notre partenaire assureur, afin de se couvrir en cas d’événement soudain, imprévisible et indépendant de sa volonté.
9.3. Non présentation
En cas de non-présentation du Client, les sommes versées ne seront pas remboursées. Sans informations contraires communiquées par le Client au Gestionnaire, la réservation sera considérée comme annulée pour le reste du séjour douze (12) heures après l’heure d’arrivée prévue dans le cadre de la réservation.
Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux réservations effectuées en direct qu’aux réservations effectuées sur les plateformes partenaires d’EGV.
9.4. Interruption du séjour
En cas d’interruption de séjour du fait du Client, aucun remboursement ne sera accordé.
Article 10 – Séjour
10.1. Arrivée et Départ
EGV garantit un logement disponible à partir de 16 heures le jour de l’arrivée.
Les arrivées se font à partir de 16h, directement au logement. Les clés sont mises à disposition à l’entrée du logement. Le code de la boîte à clés est transmis au client le jour de l’arrivée, lorsque la caution a été déposée, et que le logement est prêt. Un accueil personnalisé est possible sur demande.
Le logement doit être restitué par le Client avant 10 heures le jour du départ. Le non-respect de cette heure limite de départ entraînera la facturation d’une nuit supplémentaire.
10.2. Etat des lieux
A l’arrivée, l’état des lieux et l’inventaire seront réputés conformes sans contestation du Client dans un délai de 24h.
Afin d’éviter tout désaccord pour la restitution de la caution, le locataire devra signaler les anomalies et dysfonctionnements repérés, ainsi que les objets et mobiliers détériorés sur le portail Swikly en joignant les photos.
Durant son séjour ainsi que le jour du départ, le locataire est tenu de signaler toute dégradation et dommage causés par lui-même ou ses accompagnants.
Après le départ du client, l’état des lieux et l’inventaire seront réputés conformes en l’absence de contestation par le Gestionnaire dans les sept (7) jours suivant la fin de la location.
10.3. Assurance villégiature et responsabilité civile
La réservation est établie sous condition que le locataire soit assuré auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, pour les risques locatifs, pour le mobilier du logement ainsi que pour le recours de voisins. Les personnes qui occupent le Logement doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile locative. L’approbation des CGV vaut attestation de la part du locataire qu’il est couvert par ces assurances. Une attestation d’assurance devra être fournie par le locataire avant son arrivée. Le locataire a l’obligation de signaler au propriétaire, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires. Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre EGV en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
10.4. Nettoyage
Le Logement est intégralement nettoyé par un prestataire avant le début de la location. Durant le séjour, le nettoyage du Logement est à la charge du locataire.
Les locataires n’ayant pas souscrit l’option ménage de fin de séjour sont tenus d’effectuer un ménage complet du logement, en stricte conformité avec la check-list de restitution disponible dans le logement. Cette check-list fait partie intégrante des obligations contractuelles de restitution . À défaut de respect total de cette check-list, le forfait ménage de fin de séjour sera automatiquement appliqué, conformément aux tarifs indiqués en annexe tarifaire.
La prestation « ménage de fin de séjour » correspond à 4 heures de travail par bâtiment. Si le logement est restitué dans des conditions anormales par rapport à un usage en personne responsable, et nécessite du temps supplémentaire de nettoyage, celui-ci sera facturé au tarif de 25€ de l’heure et prélevé sur la caution.
La prestation « ménage fin de séjour » n’inclut pas :
– le rangement de la cuisine (vaisselle faite et rangée, lave-vaisselle vidé),
– le nettoyage du four, micro-onde, réfrigérateur, lave vaisselle, et petit électroménager
– le nettoyage des cheminées et BBQ (cendres vidées et grilles nettoyées),
– la remise en place du mobilier déplacé,
– le vidage des poubelles et leur dépôt dans les containers prévus. Les verres doivent être déposés dans les containers de verre situés aux entrées du village de Sallertaine.
– le nettoyage des couettes souillées.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, EGV sera en droit d’encaisser la caution à hauteur des tarifs figurants en annexe et disponibles dans le logement.
10.5. Linge de maison
Si le Client utilise son propre linge, il doit veiller à apporter les draps correspondants aux dimensions des lits indiqués dans le descriptif ou sur le plan du Logement. L’utilisation des lits sans draps est interdite.
Le Client a la possibilité de louer le linge de maison en supplément (draps et/ou serviettes de toilette). Cette prestation est facturée par personne pour la durée du séjour et doit être réservée au moins sept (7) jours avant l’arrivée. Si le Client souhaite du linge de rechange pendant son séjour, il convient de l’indiquer à la réservation et de payer le prix correspondant au linge complémentaire à fournir.
Les serviettes de bain (plage ou piscine) et le linge pour les lits bébé ne sont pas fournis. Les serviettes de toilette ne peuvent pas être utilisées comme serviettes de plage. Si le linge est rendu dans un état qui le rend inutilisable par la suite (même après nettoyage au pressing), le prix de remplacement du linge défectueux sera imputé sur la caution (tarifs figurants en annexe).
10.6. Capacité de couchage et invités
La réservation est établie pour un nombre de personnes, si le nombre d’occupants est supérieur, un supplément peut être exigé. Si le nombre d’occupants (y compris les enfants) dépasse la capacité maximale du logement indiquée dans le descriptif, le Gestionnaire peut refuser la mise à disposition du Logement. Le contrat est alors réputé rompu du fait du locataire. Dans ce cas, le loyer reste acquis à EGV.
Les invitations sont autorisées en journée après accord du Gestionnaire. Le nombre d’invités ne peut dépasser cinq (5) personnes par logement. L’utilisation de la piscine et du Spa est réservée aux seuls locataires.
10.7. Animaux
La présence de deux (2) animaux domestiques au maximum est acceptée dans certains logements et facturée en supplément (prix par animal et par nuit). Le client s’engage à ne jamais laisser les animaux seuls dans le logement ou à l’extérieur.
L’accès des animaux aux étages du Logement, aux lits, aux chambres et aux canapés est interdit. L’accès des animaux est interdit dans les espaces piscines et Spa. Le ramassage des déjections dans les parties extérieures au Logement (jardin, terrasse, cour, …) est à la charge du Client.
Tous les animaux domestiques doivent être déclarés lors de la réservation. En cas de présence d’animaux non signalés par le Client, soit EGV facture le forfait ainsi qu’une pénalité prélevée sur la caution si le logement est prévu pour les animaux de compagnie, soit EGV peut rompre le Contrat. Dans ce cas, le loyer reste acquis au propriétaire.
10.8. Responsabilité du Locataire
Le Client accepte et s’engage à utiliser le logement en personne responsable et paisiblement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le Gestionnaire à demander au Client de quitter l’établissement sans aucun remboursement ni indemnité.
L’expulsion peut être décidée même sans intervention des forces de l’ordre, si le trouble est manifeste. Les frais liés à l’expulsion (déplacement, nettoyage, remise en état) seront retenus sur la caution.
L’ensemble du mobilier, des installations, des matériels et des équipements du Logement doit être maintenu dans un état normal d’entretien et d’usage. Le locataire est responsable de toute dégradation du logement ou de son contenu au cours de son séjour. En cas de dommage ou de vol, une indemnisation appropriée sera retenue sur la caution pour compenser le préjudice. Le Logement loué est exclusivement destiné à un usage d’habitation touristique ou de villégiature privée. Toute activité commerciale est strictement interdite sur le lieu du séjour. Les festivités telles que mariage, réception, grand cocktail sont interdites sauf accord préalable et écrit du Gestionnaire.
10.9. Nuisances sonores
Le Client et les personnes l’accompagnant devront éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres appareils sonores, les cris et autres nuisances sonores (Article R. 623-2 du code pénal). A l’extérieur ils devront encourager les enfants à jouer sans crier notamment pendant les baignades, garder les animaux sous surveillance, éviter leurs aboiements et ne jamais les laisser seuls y compris à l’intérieur du logement (Article R. 1334-31 du code de la santé publique). A partir de 22h les locataires devront cesser les conversations à l’extérieur.
La diffusion de musique audible de l’extérieur est strictement interdite.
En cas de non-respect des règles de bruit, un avertissement sera adressé au Client par SMS. Toute intervention du Gestionnaire (appel, rappel, déplacement sur site, intervention nocturne) sera facturée et prélevée sur la caution selon la grille tarifaire annexée. En cas de nuisances sonores constatées par une autorité compétente et donnant lieu à une amende, celle-ci sera intégralement prélevée sur la caution.
Certains logements sont équipés de capteurs connectés permettant de mesurer et d’enregistrer les niveaux sonores. Ils génèrent des alertes automatiques (alarme et sms) en cas de dépassement du seuil autorisé. Ces dispositifs ne permettent pas d’enregistrer les conversations ni le contenu sonore, et sont destinés à prévenir les nuisances. Ces alertes constituent un indicateur objectif de non respect du règlement.
10.10. Utilisation et Sécurité des piscines et des Spas
Les piscines et Spa sont réservés aux seuls locataires, ils doivent être utilisés en respectant les consignes d’utilisation et en particulier en matière de sécurité, d’hygiène et de nuisances sonores. L’accès des animaux est interdit dans les espaces piscine et Spa.
Toutes les piscines sont équipées d’un abri sécurisé qui répond aux normes en vigueur. Tous les Spas sont équipés d’une couverture sécurisée. Le locataire s’engage à remettre le système de sécurité en place lorsqu’il n’utilise pas les équipements, particulièrement lorsqu’il s’absente du logement.
Les consignes d’usage liées à la sécurité des piscines et des spas sont affichées dans le logement et/ou sur l’abri piscine et/ou à proximité du Spa. Le locataire certifie qu’il prendra connaissance de ces consignes à son arrivée dans le logement et s’engage à les respecter et à les faire respecter.
Le locataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour l’usage de ces installations, et à exercer une vigilance accrue en matière de surveillance des jeunes enfants. EGV attire l’attention du Client qu’en aucune circonstance, les enfants doivent rester seuls (c’est-à-dire sans la surveillance d’un adulte) dans ou autour de la piscine et/ou du Spa. Les locataires reconnaissent dégager entièrement la responsabilité de gestionnaire en cas d’accident survenant à eux-mêmes, leur famille ou leurs invités.
10.11. Frais de gestion en cas de comportement fautif
En cas de non-respect des règles du séjour, notamment en matière de nuisances sonores, de comportement contraire à l’ordre public, de non-respect des consignes de sécurité ou de dérangement des autres clients, le Gestionnaire pourra facturer au Client des frais de gestion destinés à couvrir le temps et les interventions nécessaires pour rétablir la situation.
Ces frais ne constituent pas une amende privée, mais la compensation d’un préjudice réel subi par le Gestionnaire (déplacement, intervention nocturne, dérangement des autres clients, gestion administrative, nettoyage exceptionnel).
Ces frais seront facturés suivant la grille de tarifs annexée. Lorsque le comportement fautif a entraîné une amende officielle émise par une autorité compétente (gendarmerie, mairie), celle-ci sera intégralement prélevée sur la caution, en sus des frais de gestion éventuels, après transmission au Client des justificatifs correspondants.
10.12. Utilisation des prises électriques
L’utilisation des installations électriques du logement est strictement limitée à un usage domestique normal.
Il est formellement interdit de brancher ou recharger tout véhicule électrique ou hybride rechargeable sur les prises intérieures ou extérieures, ou sur tout équipement du logement non dédié à cet usage. Cette interdiction est liée à des impératifs de sécurité électrique et de conformité des installations.
Toute infraction à cette règle entraînera une facturation forfaitaire selon la grille tarifaire annexée, ainsi que, le cas échéant, la prise en charge des éventuels dommages ou surconsommation.
11 – Responsabilité du Gestionnaire
11.1. Mise à disposition du logement
Le gestionnaire est intégralement responsable de la mise à disposition du Logement. Il garantit que le Logement répond aux normes de construction, d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Les photographies présentées sur le Site ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Les photographies cherchent à donner un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées. EGV s’efforce de garantir la fidélité des descriptifs et des photos, toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Dans ce cas, EGV ne saurait être tenue responsable de ces changements.
En cas d’impossibilité de mettre le Logement réservé à disposition du Client (sauf cas mentionnés dans l’article 11.2.), le Gestionnaire s’engage à mettre tout en œuvre pour procurer au locataire un logement comparable ou supérieur à celui initialement réservé et sous réserve de l’accord préalable du Client.
11.2. Inexécution de la réservation
EGV ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus ou bug informatiques. Dans l’un quelconque des cas mentionnés ci-dessus, EGV sera en droit de considérer le Contrat comme caduc et sa responsabilité se limitera au remboursement des sommes déjà versées par le locataire correspondant à la partie inutilisée du séjour et calculée au prorata-temporis.
En aucun cas EGV peut être tenue pour responsable du fait de circonstances « exceptionnelles et inévitables » au sens de l’article L.211-16 du Code du tourisme telles que notamment la guerre, les attentats, émeutes, épidémies, pandémies, cyclones, tsunami ou encore pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs ou injonction d’une autorité administrative.
EGV ne pourra être tenue responsable de pannes survenant sur les équipements mécaniques, tels les pompes, chaudières, systèmes de filtration et chauffage pour piscines ou de défaillances de services collectifs tels que l’eau, le gaz et l’électricité. EGV ne pourra être tenue responsable de pannes survenant sur les équipements électriques ou électroniques tels que téléviseurs et connexions internet. EGV ne pourra être tenu responsable de nuisances sonores ou dérangements provenant de l’extérieur du Logement, ou dont les causes sont indépendantes de sa volonté.
Le service WI-FI est soumis à l’acceptation des conditions générales d’utilisation dudit service.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
11.3. Prestations et Services partenaires
Les prestations mentionnées sur le Site ne sont pas contractuelles. De même les prestations extérieures indiquées sur le Site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas EGV en cas de changement d’horaire ou de tarif.
Les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web, services mobiles et/ou de tout autre outil permettant d’accéder au Site d’EGV.
11.4. Hébergements des chevaux
L’accueil des chevaux est proposé aux clients des hébergements des Gîtes de la Belle Étoile à titre de service complémentaire, sous réserve de disponibilité.
Lors de la réservation d’un hébergement sur le site internet, la sélection d’un hébergement pour chevaux (au paddock ou au boxe) constitue uniquement une demande de mise en relation avec l’Écurie Benjamin Étienne, exploitant indépendant situé sur le domaine.
EGV n’assure ni la prestation d’hébergement des chevaux, ni leur surveillance, ni leur prise en charge, et agit uniquement en qualité d’intermédiaire de mise en relation.
La réservation d’un hébergement pour chevaux ne devient définitive qu’après :
- validation des disponibilités par l’Écurie Benjamin Étienne ;
- signature du contrat d’accueil transmis par l’écurie ;
- acceptation des conditions et du règlement de l’écurie ;
- règlement de la prestation directement auprès de l’Écurie Benjamin Étienne.
Un e-mail de confirmation envoyé par l’Écurie Benjamin Étienne vaut seule confirmation définitive de la réservation des installations équestres.
Les conditions d’accueil des chevaux, les règles de sécurité, les obligations sanitaires, les modalités de surveillance et de responsabilité applicables sont exclusivement celles définies par l’Écurie Benjamin Étienne.
La responsabilité d’EGV ne saurait en aucun cas être engagée en cas :
- d’indisponibilité des installations équestres ;
- de refus d’accueil d’un cheval ;
- d’accident, blessure, fugue, maladie ou décès d’un cheval ;
- de dommages causés par ou à un cheval ;
- de litige relatif à la prestation équestre ou aux infrastructures mises à disposition.
Le propriétaire du cheval demeure seul responsable de son animal, de son comportement, de son état sanitaire ainsi que de l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer.
Article 12 – Réclamations – Médiation
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations hôtelières doivent être portées à la connaissance du Gestionnaire par écrit dans les huit (8) jours après la date de départ de l’hébergement, aux coordonnées suivantes : Equi Gite Vendée 4 route de la ville en Bois 85300 Sallertaine.
Conformément au code de la consommation (art. L211-3 et L616-1), le client peut saisir le Médiateur de la consommation : – Par voie électronique en remplissant le formulaire en ligne sur : www.consommation.atlantique-mediation.org
– Par e-mail à l’adresse : consommation@atlantique-mediation.org ,
– En écrivant à : Atlantique Médiation Conso, Maison de l’Avocat 5 mail du Front Populaire 44200 Nantes.
Le client ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de la Sarl Equi Gite Vendée pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Article 13 – Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles
Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles. En cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent.
Article 14 – Preuves
En cas de nuisances sonores ou de comportement fautif, le Gestionnaire pourra produire tout élément de preuve utile : témoignages, enregistrements sonores non intrusifs, messages, constats, intervention d’un tiers.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par EGV, les données conservées dans le système d’information d’EGV ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par EGV constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par EGV dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 15 – Contrat
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire à l’origine de la réservation et dont le nom figure sur la confirmation. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
Article 16 – Protection des données personnelles
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Réservation et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.gitesdelabelleetoile.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et d’effacement de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Equi Gite Vendée 4 route de la Ville en Bois 85300 Sallertaine.
ANNEXE
GRILLE TARIFAIRE DE REMISE EN ÉTAT ET INCIDENTS
Cette grille fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et est acceptée au moment de la réservation. Toute intervention sera facturée sur la base de cette grille ou, à défaut, du coût réel constaté. Les montants peuvent être prélevés sur la caution déposée via Swikly. En cas de dépassement du montant de la caution, le Client s’engage à régler le solde sur présentation de justificatifs.
Ménage et remise en état :
- Ménage de fin de séjour effectué par le locataire non conforme : 120€ à 450€ selon gîte
- Heure supplémentaire de ménage pour remise en état : 25 € / heure
- Cuisine sale : 50 €
- Lave vaisselle non vidé : 20 €
- Mobilier non remis en place : 30 €
- Déchets non évacués : 30 €
- Verre non déposé en point de collecte : 30 €
- Nettoyage grille barbecue / cheminée – cendres non vidées : 30 €
- Nettoyage couette tachée : 20 € / couette simple – 25 € / couette double
- Nettoyage matelas taché : 50 €
- Traitement des odeurs de tabac : 100 €
Nuisances sonores :
- Intervention du gestionnaire (appel) : 50 €
- Déplacement du gestionnaire : 100 €
- Déplacement du gestionnaire après 22h : 150 €
- Tapage nocturne avec intervention de la gendarmerie : 150 € + frais réels
Animaux :
- Animal non déclaré : 50 € / animal + forfait journalier
- Déjections non ramassées : 30 €
- Poils sur les lits, couettes, canapés, linge de maison : 50 €
Véhicules électriques :
- Recharge véhicule électrique non autorisée constatée sur prises domestiques intérieures ou extérieures :
100 € + dommages éventuels
Dégradation et perte :
- Clé perdue : 50 €
- Remplacement du linge de maison :
- Serviette de toilette : 10 €
- Taie d’oreiller : 5 €
- Drap housse simple : 10 € / Drap housse double : 15 €
- Housse de couette simple : 15 € / Housse de couette double : 25 €